Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Bienvenue sur Givore. Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de l'application mobile Givore et des services web associés (collectivement, l'« Application »), exploités par Karol Dąbrowski, agissant en qualité de travailleur indépendant (autónomo) immatriculé en Espagne sous le NIE ESZ0649598Z, dont le lieu d'exploitation est Valence, Espagne (« nous », « notre » ou « nos »). Le nom commercial du service est « Givore ».

En téléchargeant, installant, vous inscrivant ou en utilisant de toute autre manière l'Application, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application. Votre inscription vaut acceptation des présentes Conditions ; nous enregistrons la version des présentes Conditions en vigueur au moment de votre inscription.

2. Description du service

Givore est une plateforme communautaire de dons gratuits qui permet aux utilisateurs inscrits de :

• Partager des objets qu'ils ont trouvés dans des lieux publics, afin que d'autres puissent les récupérer plus facilement
• Publier des objets qu'ils recherchent et recevoir des notifications lorsque des objets correspondants sont publiés à proximité
• Donner des objets dont ils n'ont plus besoin
• Se mettre en relation avec d'autres utilisateurs inscrits pour coordonner le transfert gratuit de ces objets

Tous les objets partagés via Givore sont proposés gratuitement. Givore n'est pas une place de marché ; il ne facilite ni vente, ni location, ni service payant. Givore est conçu pour promouvoir la durabilité et le partage communautaire.

2.1 Hébergeur intermédiaire

Givore agit uniquement en qualité d'hébergeur intermédiaire de contenus générés par les utilisateurs. Nous n'examinons pas au préalable, n'approuvons pas, ne vérifions pas et ne garantissons pas les contributions des utilisateurs. Nous ne garantissons ni l'exactitude, ni la légalité, ni le statut de propriété, ni l'état, ni la sécurité d'un quelconque objet décrit ou proposé par un utilisateur. Lorsque nous mettons en œuvre des processus de modération (voir §6), ceux-ci sont réalisés dans le seul but de faire respecter les présentes Conditions et les Règles de la communauté et ne constituent pas un examen juridique, une vérification de propriété, une vérification d'authenticité, une inspection de sécurité, ni une quelconque validation de la légalité du contenu utilisateur.

Givore est un hébergeur au sens de la législation européenne sur les services numériques (Digital Services Act) (règlement (UE) 2022/2065). Nous exploitons le mécanisme de notification et action décrit au §7 ci-dessous afin de nous conformer à l'article 16 de ce règlement.

3. Conditions d'admissibilité

Pour utiliser l'Application, vous devez :

• Être âgé d'au moins 14 ans, qui est l'âge du consentement numérique en Espagne en vertu de l'article 7 de la loi organique 3/2018 (LOPDGDD) ; nous reconnaissons que les âges locaux du consentement numérique diffèrent, et le plus élevé entre 14 ans et l'âge local du consentement numérique s'applique si vous êtes hors d'Espagne
• Avoir la capacité juridique de conclure les présentes Conditions (ce qui, pour les mineurs ayant atteint l'âge du consentement numérique et au-delà, inclut la supervision d'un parent ou tuteur lorsque la loi locale l'exige)
• Ne pas être interdit d'utiliser l'Application en vertu d'une loi applicable
• Ne pas avoir vu votre compte précédemment résilié par nous pour une violation des présentes Conditions, sauf si nous le rétablissons expressément

Si vous avez moins de 18 ans, vous déclarez avoir l'autorisation de votre parent ou tuteur légal pour utiliser l'Application. Nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles auprès d'utilisateurs n'ayant pas atteint l'âge applicable du consentement numérique. Si vous pensez qu'un mineur n'ayant pas atteint cet âge s'est inscrit, veuillez contacter [email protected].

4. Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités de l'Application, vous devez créer un compte. Vous pouvez vous inscrire en utilisant :

• Une adresse e-mail et un mot de passe
• La connexion avec Google (OAuth)
• La connexion avec Apple (sur iOS)

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Garder vos identifiants de compte sécurisés et confidentiels
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Être responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte

4.1 Piste d'audit de l'acceptation

Lorsque vous vous inscrivez, nous enregistrons (a) l'horodatage de votre inscription, (b) l'adresse IP depuis laquelle vous vous êtes inscrit, et (c) la version des présentes Conditions que vous avez acceptée. Cet enregistrement est conservé afin de démontrer le consentement au titre de l'article 7(1) du RGPD et peut être produit dans le cadre d'un litige ou d'une demande réglementaire.

5. Conduite des utilisateurs et contenu interdit

Vous vous engagez à NE PAS utiliser l'Application pour :

• Publier des contenus faux, trompeurs ou frauduleux ; vous présenter de manière mensongère, ou mentir sur votre localisation ou les objets que vous proposez
• Partager des objets illégaux ou des objets faisant la promotion d'activités illégales
• Harceler, maltraiter, intimider, menacer ou nuire à d'autres utilisateurs ; vous livrer à des discours haineux ou à de la discrimination
• Publier des contenus sexuellement explicites, obscènes, gratuitement violents, ou autrement inappropriés pour une communauté tout public
• Publier ou solliciter tout contenu sexualisant des mineurs, représentant des abus sur mineurs, ou tentant de manipuler (« grooming ») des mineurs
• Utiliser l'Application à des fins commerciales, pour vendre des objets ou pour faire la publicité de biens ou de services contre rémunération
• Spammer, inonder, ou publier des contenus répétitifs ou hors sujet
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'Application, aux comptes d'autres utilisateurs, à nos systèmes ou à des systèmes tiers
• Utiliser des systèmes automatisés, des robots, des scrapers ou des moissonneurs pour accéder à l'Application, sauf autorisation expresse par nos politiques d'accès machine publiées (llms.txt, robots.txt)
• Enfreindre toute loi, réglementation ou droit de tiers applicable
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Publier les informations personnelles d'autrui sans son consentement (doxxing)

5.1 Objets interdits

Vous ne pouvez pas publier, proposer, offrir, solliciter ou organiser le transfert de l'un quelconque des objets suivants via l'Application. Cette liste n'est pas exhaustive et est reprise dans nos Règles de la communauté, lesquelles sont incorporées aux présentes Conditions par référence :

• Armes, munitions, répliques, et objets destinés principalement à servir d'armes
• Drogues illicites, accessoires liés à la drogue et substances récréatives
• Médicaments sur ordonnance et dispositifs médicaux réglementés
• Produits rappelés ou dangereux ; articles présentant des défauts connus créant des risques pour la sécurité
• Denrées périssables sans dates de péremption claires ; aliments ouverts ou périmés
• Animaux vivants (animaux de compagnie, bétail, faune sauvage)
• Matières dangereuses (produits chimiques, solvants, carburants, amiante, peinture au plomb, piles endommagées, feux d'artifice, pesticides réglementés)
• Produits contrefaits et objets présentés comme authentiques alors qu'ils ne le sont pas
• Biens volés ou biens de provenance incertaine
• Objets nécessitant un marquage CE, une certification professionnelle ou une inspection de sécurité, partagés sans cette certification (par exemple, sièges auto pour enfants, casques de moto, équipements d'escalade, installations électriques)
• Tabac, produits de vapotage et boissons alcoolisées
• Contenu ou services pour adultes ou sexuellement explicites
• Services illégaux ou non agréés, services nécessitant une licence professionnelle
• Données personnelles, documents d'identité, identifiants financiers ou identifiants de compte de toute nature
• Objets mis en vente, échangés contre paiement, ou services payants de toute nature

6. Contenu utilisateur

6.1 Propriété

Vous conservez la propriété du contenu que vous publiez sur l'Application, y compris les photos, descriptions, commentaires et messages (« Contenu utilisateur »).

6.2 Octroi de licence

En publiant du Contenu utilisateur, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, afficher, reproduire, transmettre, adapter (à des fins techniques telles que le redimensionnement ou le transcodage) et distribuer ce Contenu utilisateur dans le seul but d'exploiter, de maintenir, de sécuriser et d'améliorer l'Application et les services sous-jacents, y compris pour la modération, la prévention des abus, les sauvegardes et les analyses réalisées par nous ou pour notre compte.

Cette licence ne s'étend pas à :

• l'entraînement de modèles d'IA tiers sur le Contenu utilisateur,
• la vente ou le transfert de Contenu utilisateur à des tiers en dehors du périmètre opérationnel ci-dessus, ou
• toute utilisation après la suppression du Contenu utilisateur, sauf si cela est nécessaire à des fins légitimes telles que les sauvegardes, la résolution de litiges, la prévention de la fraude ou la conformité légale.

Le contenu marketing public rédigé par Givore sur givore.com est autorisé séparément pour l'entraînement de l'IA comme décrit dans notre llms.txt ; il s'agit de contenu éditorial rédigé par nous, et non de Contenu utilisateur.

6.3 Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur. Nous n'approuvons ni ne garantissons l'exactitude, la véracité, l'exhaustivité ou la légalité d'un quelconque Contenu utilisateur, et nous ne sommes pas responsables du Contenu utilisateur publié par les utilisateurs. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de publier votre Contenu utilisateur, qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers, et que sa publication est licite dans la juridiction depuis laquelle vous publiez et dans la juridiction où se trouve l'objet.

6.4 Aucune vérification de la propriété ou des droits de transfert

Givore ne vérifie ni la propriété, ni la transférabilité, ni la légalité, ni le statut d'abandon des objets publiés par les utilisateurs. Il vous incombe seul de confirmer qu'un objet que vous proposez est bien le vôtre à donner, que vous avez l'autorité juridique pour le transférer, et que ce don est licite là où vous vous trouvez. Ceci est particulièrement important pour les objets trouvés dans des espaces publics ou privés, où de nombreuses municipalités considèrent que les objets abandonnés appartiennent à la municipalité ou au propriétaire d'origine jusqu'à l'achèvement d'une procédure de droits du trouveur.

6.5 Élimination illégale et respect de la législation sur les déchets

Les utilisateurs sont seuls responsables de s'assurer que les objets publiés sont légalement transférables, légalement détenus, et conformes aux lois locales relatives à l'élimination des déchets, aux matières dangereuses, au recyclage et à la propriété. L'Application ne se substitue pas aux services municipaux de collecte des déchets et ne doit pas être utilisée pour se débarrasser de débris de construction, de matériaux de démolition, de déchets dangereux, d'appareils électroniques réglementés, ou de tout objet que la loi locale impose de traiter par un circuit de collecte des déchets spécifique.

6.6 Retrait de contenu

Nous nous réservons le droit de retirer tout Contenu utilisateur qui viole les présentes Conditions, les Règles de la communauté ou la loi applicable, et de suspendre ou résilier les comptes des utilisateurs responsables de ce contenu. Lorsque nous retirons un contenu à la suite d'un signalement d'un autre utilisateur ou d'un tiers (notification et action au titre de l'article 16 du DSA), nous informerons l'utilisateur dont le contenu a été retiré et fournirons un exposé des motifs conformément à l'article 17 du DSA, sauf lorsque cela serait interdit par la loi ou compromettrait une enquête.

6.7 Politique relative aux contrevenants récidivistes

Nous pouvons suspendre ou résilier définitivement les comptes des utilisateurs qui violent de façon répétée les droits de propriété intellectuelle, les Règles de la communauté ou les présentes Conditions. Nous conservons des registres internes de modération suffisants pour appliquer cette politique.

7. Signalement de contenu illégal (notification et action au titre de l'art. 16 du DSA)

Dans l'Application, chaque publication, profil, commentaire, idée, image et élément de discussion dispose d'une option de signalement. Les signalements sont transmis à notre équipe de modération pour examen. Toute personne peut également nous signaler un contenu illégal par e-mail à l'adresse [email protected] avec pour objet « Signalement de contenu illégal ».

Un signalement complet doit comprendre :

• Une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est présumé illégal
• Une indication claire de l'emplacement exact du contenu (URL, identifiant de publication, profil ou captures d'écran)
• Le nom et l'e-mail du signalant (sauf lorsque le signalement concerne des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE)
• Une déclaration de bonne foi attestant que les informations fournies sont exactes et complètes

Nous nous efforçons d'accuser réception sans retard injustifié et de prendre une décision appropriée, diligente, non arbitraire et objective dans un délai raisonnable. Pour les plaintes spécifiques relatives aux droits d'auteur, veuillez utiliser la même adresse avec pour objet « Notification de retrait pour atteinte aux droits d'auteur ».

8. Transactions entre utilisateurs

Givore facilite les mises en relation entre utilisateurs mais n'est partie à aucune transaction ou échange entre utilisateurs. Nous ne sommes pas responsables de :

• La qualité, la sécurité, l'état ou la légalité des objets publiés
• L'exactitude des descriptions d'objets, des photographies ou des emplacements indiqués
• La capacité des utilisateurs à mener à bien les remises
• Tout litige entre utilisateurs
• Tout dommage corporel, dégât matériel ou autre préjudice résultant d'une rencontre ou d'une remise

Les utilisateurs interagissent et échangent des objets à leurs propres risques. Nous encourageons les utilisateurs à faire preuve de prudence et à se rencontrer dans des lieux publics et sûrs.

9. Services tiers

L'Application s'intègre à des services tiers, notamment la connexion avec Google et la connexion avec Apple (authentification de compte), Google Maps (fonctionnalités de localisation), Google Analytics et PostHog (analyse), Sentry et Firebase Crashlytics (surveillance des erreurs), et l'API Google Gemini (fonctionnalités assistées par IA). Votre utilisation de ces services est soumise à leurs conditions et politiques de confidentialité respectives. La liste complète des tiers qui traitent les données des utilisateurs Givore pour notre compte est publiée sur /sub-processors.

10. Propriété intellectuelle de Givore

L'Application, y compris sa conception, ses fonctionnalités, ses logos, son image de marque, ses illustrations et le contenu rédigé par nous (à l'exclusion du Contenu utilisateur), appartient à Karol Dąbrowski / Givore et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas :

• Copier, modifier ou distribuer l'Application
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Application, sauf lorsque cette restriction est interdite par une loi impérative applicable
• Utiliser le nom, le logo ou les autres marques de Givore sans notre autorisation écrite préalable
• Créer des œuvres dérivées basées sur l'Application

11. Vie privée

Notre collecte et notre utilisation des informations personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes Conditions par référence. Pour les demandes de suppression de compte et de retrait des données, consultez notre page Retrait des données.

12. Exclusions de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L'APPLICATION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NOUS DÉCLINONS TOUTES GARANTIES, NOTAMMENT :

• La qualité marchande et l'adéquation à un usage particulier
• L'absence de contrefaçon
• L'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité du contenu (y compris le Contenu utilisateur)
• Un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur

Rien dans la présente section ne limite les droits impératifs de protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la loi de votre lieu de résidence habituelle.

13. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE :

• Tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif
• Toute perte de bénéfices, de données ou de clientèle
• Tout dommage corporel ou dégât matériel résultant de votre utilisation de l'Application ou d'une remise organisée via l'Application
• Tout comportement ou contenu de tiers sur l'Application, y compris d'autres utilisateurs

Notre responsabilité totale ne pourra excéder le montant que vous nous avez versé (le cas échéant) au cours des 12 mois précédant la réclamation. Rien dans la présente section ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu d'une loi impérative, y compris la responsabilité en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, ou de préjudice causé aux consommateurs en vertu du droit espagnol ou européen de la consommation.

14. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité au titre de toute réclamation, dommage, perte ou frais (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de :

• Votre utilisation de l'Application
• Votre violation des présentes Conditions ou des Règles de la communauté
• Votre Contenu utilisateur
• Votre violation d'un droit de tiers ou d'une loi applicable

15. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis — par exemple en cas de violations répétées ou graves des présentes Conditions ou des Règles de la communauté, ou lorsque la loi l'exige. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres de l'Application ou en suivant notre procédure de Retrait des données.

En cas de résiliation :

• Votre droit d'utiliser l'Application cessera immédiatement
• Nous pouvons supprimer ou anonymiser votre compte et votre Contenu utilisateur conformément à notre Politique de confidentialité
• Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (par exemple, la licence du §6.2 pour les usages opérationnels résiduels, la limitation du §13, l'indemnisation du §14, le droit applicable du §17) resteront en vigueur

16. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsqu'une mise à jour est importante — par exemple, lorsqu'elle introduit une nouvelle finalité de traitement, un nouveau sous-traitant ou un changement de juridiction — nous en informerons les utilisateurs inscrits par une annonce dans l'application et/ou par e-mail et exigerons une reconnaissance explicite avant la poursuite de l'utilisation. Pour les clarifications non substantielles, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » sur cette page et votre utilisation continue de l'Application après la modification vaudra acceptation.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit polonais, sans égard à ses règles de conflit de lois.

18. Règlement des litiges

Tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation de l'Application devra d'abord faire l'objet d'une tentative de résolution par négociation de bonne foi. En cas d'échec de la négociation, les litiges seront résolus par arbitrage contraignant ou devant les tribunaux de Pologne.

19. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. La disposition inapplicable sera remplacée par la disposition applicable la plus proche reflétant l'intention initiale.

20. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, nos Règles de la communauté et notre page Sous-traitants, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation de l'Application.

21. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à :

• E-mail (général, juridique, droits d'auteur, droits relatifs aux données) : [email protected]
• Exploitant : Karol Dąbrowski, autónomo, NIE ESZ0649598Z, Valence, Espagne